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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA02519

...M. BADIE... 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du président de l'office du tourisme " Espace Mercantour ", agissant en qualité de liquidateur de cet établissement, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, entièrement exécuté l'arrêt de la Cour n° 11MA01478, 12MA02122 du 16 juillet 2013 en procédant au règlement de la part salariale et de la part patronale des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA03907

...M. BADIE... 36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. - Aptitude physique à exercer. 36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Conditions de nomination. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. - Introduction de l'instance. - Décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : I. sous le n°1701547...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA03932

...M. BADIE... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, datée du 6 novembre 2018, tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014. Par un jugement n° 1901551 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA04301

...M. BADIE... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut de neurosciences de la Timone INT et le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 114 109 euros en réparation des préjudices financier et moral...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA04813

...M. BADIE... 48-01-08 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Contentieux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Marseille d'annuler la décision du 26 mars 2018 de la ministre des armées en tant qu'elle avait limité le taux d'invalidité entraîné par l'infirmité " séquelles de fracture-luxation du calcanéum gauche " à 20% et l'infirmité " séquelles de fracture tassement de L2 L3 " à 10% +5. Par jugement n° 18/00058 du 10 janvier 2019, le tribunal des pensions de Marseille a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA05240

...M. BADIE... 54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler " la décision du 19 février 2015 notifiée le 9 novembre 2016 " par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a interdit d'exercer les activités prévues à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de 5 ans et lui a infligé une pénalité financière de 50 000 euros, et d'enjoindre au CNAPS de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA05717

...M. BADIE... 67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, la société EDF et la société Enedis ont implicitement refusé de déplacer le poteau supportant des lignes électriques et irrégulièrement implanté sur sa parcelle cadastrée section D n°1849, et de faire droit à sa demande d'indemnisation, d'autre part, d'enjoindre solidairement au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 19MA05738

...M. BADIE... 48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. 48-01-03-04 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Révision des pensions concédées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal régional des pensions militaires de Montpellier d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 18/00033 du 30 octobre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA01020

...M. BADIE... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 24 mai 2017, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née de sa demande formée le 28 janvier 2015 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1703837 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA01450

...M. BADIE... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1716039 du 26 octobre 2017, enregistrée le 30 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2017, présentée pour Mme B... A.... Par cette requête et un mémoire, enregistré le 15 octobre 2018, Mme A... a demandé au tribunal : 1° d'annuler la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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