| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 janvier 2024, 21MA04011
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2102287, M. A... B... a demandé d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 20MA03197
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Les Travaux du Midi a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 414 438,98 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de l'exécution de son marché, assortie des intérêts moratoires capitalisés au taux...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA00807
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de l'Étoile du Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société EDF à lui verser la somme de 586 352,78 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur commise par celle-ci dans l'application des conditions financières relatives au contrat d'achat d'électricité qu'elles ont conclu le 2 novembre 2011, ainsi que les intérêts capitalisés au taux...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02085
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de construction bâtiment travaux publics SMC BTP a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2104014, de condamner la commune de Boulbon à lui verser la somme de 82 199,21 euros au titre du solde du lot n° 1 " gros œuvre / renforcement des sols " du marché public de travaux portant sur la réalisation d'un...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02271
66-09-05 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Stagiaires de formation professionnelle. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une somme de 10 000 euros majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de suivre la formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02374
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation du préjudice subi lié aux erreurs commises par la commune dans la procédure d'attribution du lot " E1 " de sous-concession de la plage de Pampelonne. Par un jugement n° 2001371 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02726
30-02-02-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... C..., en qualité de représentants légaux de leur fille, B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler partiellement la décision du jury JG19 du baccalauréat général session 2022 du 8 juillet 2022 refusant à cette dernière la délivrance du diplôme du baccalauréat et, à titre subsidiaire, d'annuler totalement la décision...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02770
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202300 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02897
38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703187 du 15 octobre 2019...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02898
38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703155 du 15 octobre 2019...