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39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des travaux de reprise des deux fresques murales réalisées sur les murs du pont Alexandre III...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421 209 354, la société par actions simplifiée Sogetrel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 397 767 831, et la société par actions simplifiée CPCP Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n° 433 891 728, ont...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Provence Alpes Connect " PACT ", enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le n° 818 009 748, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2018-064 du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit " PACA THD " du 20 décembre 2018...

30-02-01-02 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. -... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Alpes-Maritimes, l'a mise en demeure d'inscrire son fils A... dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé pour la rentrée scolaire 2019-2020, dans un délai de quinze...

135-01-015-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Recours... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée G et N Investissement LMP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n° 449 495 415, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 6 novembre 2019 et du 16 septembre 2019 par lesquelles la commune de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui délivrer le numéro d'immatriculation de sa déclaration...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2400914 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 2201104 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril, 15 mai et 13...

29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de condamner la société Électricité de France EDF à lui payer la somme de 832,79 euros au titre de la production d'électricité livrée au réseau public pour la période du 13 septembre 2018 au 13 septembre 2019 ; à titre subsidiaire, de condamner la société Enedis à lui payer la somme de 832,79 euros en...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2305713 du 9 avril 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 août 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Par un jugement n° 2110399 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...