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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 19MA00531

...M. BADIE... 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Darty et Fils et la société Darty Grand Est, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré immédiatement cessibles conformément aux plans et à l'état parcellaire les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice de la communauté d'agglomération Sophia...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 19MA03480

...M. BADIE... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1902406 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 20MA02829

...M. BADIE... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1998 à 2007, à la créance qu'il détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa carrière, à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'anciennet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA00900

...M. BADIE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université Paul Valéry Montpellier III à lui payer la somme totale de 89 828,05 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA01550

...M. BADIE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours avec sursis, de condamner l'Etat à lui rembourser les jours non payés au titre de la sanction et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA03331

...M. BADIE... 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 96 250 euros assortie des intérêts légaux capitalisés en réparation des préjudices subis du fait des travaux de construction d'une " base travaux " à proximité de leur habitation, et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 1702407 du 23 mai 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA03414

...M. BADIE... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 16 août 2016 et du 18 janvier 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans. Par un jugement n° 1703052 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA04752

...M. BADIE... 48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du ministre de la défense du 2 mars 2017 en tant qu'elle a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité du fait de l'apparition des nouvelles infirmités, " céphalées bi-temporales périodiques " et " colopathie chronique chronicisée spasmodique ", subsidiairement, d'ordonner une expertise judiciaire. Par jugement du 12 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA04763

...M. BADIE... 48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité du fait de l'aggravation de l'infirmité pensionnée " troubles gastro-intestinaux " et de l'apparition des nouvelles infirmités " baisse bilatérale d'acuité visuelle ", " périarthrites dégénératives de l'épaule...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 20MA00257

...M. BADIE... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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