Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 20

APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par voie postale - Date d'expédition APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 668 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 715 et 724 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est formé par la voie postale c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exerc...

DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Article 642 du nouveau Code de procédure civile - Application non... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 23 septembre 1988 statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que les époux Y..., parties saisies, sommées d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges avant l'audience fixée au 9 septembre 1988 par les consorts X..., créanciers poursuivants...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Clause ambiguë ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Convention d'indivision -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 1988 et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation à une date antérieure à celle à... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; Attendu que, selon...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Régularité - Condition SAISIE IMMOBILIERE -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ; Attendu que la régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être dissociée de celle du commandement fait au débiteur originaire qui la précède ; qu'un tel commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Conducteur sous l'empire d'un état alcoolique... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry, 22 mars 1988, que, sur une route, une collision s'est produite entre la voiture de M. X... et le camion de M. Henri Y..., conduit par son fils, Bernard, qui circulait en sens inverse ; que M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont demandé réparation de leurs...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; que la pension alimentaire allouée à un époux au titre des mesures...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1988, statuant sur appel de référé, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains de M. X..., tiers saisi à la requête de la société France Factor la société, que, sur assignation en déclaration affirmative, un jugement a enjoint M. X... de faire cette déclaration affirmative...