Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation à une date antérieure à celle à... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; Attendu que, selon...

SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Sommation de payer ou de délaisser - Régularité - Condition SAISIE IMMOBILIERE -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ; Attendu que la régularité de la sommation au tiers détenteur ne peut être dissociée de celle du commandement fait au débiteur originaire qui la précède ; qu'un tel commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Clause ambiguë ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Convention d'indivision -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 1988 et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations...

FRAIS ET DEPENS - Distraction - Droit direct de l'avoué contre la partie perdante - Portée - Recouvrement des dépens sur son client... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1999 et 2223 du Code civil et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi ; que les juges ne...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Délais - Exclusion des dispositions de l'article 642 du nouveau... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 36 du décret du 28 février 1852 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit foncier les dires doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant la vente ; que les dispositions du second de ces textes ne s'appliquent que lorsqu'un acte...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Sursis non obligatoire - Pouvoir discrétionnaire 1° SAISIE IMMOBILIERE -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-19.748 et n° 88-19.166 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-19.748 : Attendu, selon les deux jugements attaqués TGI Draguignan, 8 septembre 1988 et 20 octobre 1988 rendus en dernier ressort et les productions, que la société Marseillaise de crédit a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux Y...

APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par voie postale - Date d'expédition APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 668 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 715 et 724 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est formé par la voie postale c'est le jour de l'expédition de la lettre qui fixe la date à laquelle il est interjeté ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exerc...

DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Article 642 du nouveau Code de procédure civile - Application non... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 23 septembre 1988 statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que les époux Y..., parties saisies, sommées d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges avant l'audience fixée au 9 septembre 1988 par les consorts X..., créanciers poursuivants...