La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Arrighi de Casanova - page 14

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er août 2013, l'expédition du jugement du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme B... A...tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH de l'Isère a refusé de réviser le montant de la prestation de compensation du handicap qui lui a été accordée pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2016, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2013, la requête présentée par Me A...pour la société Pacifica, dont le siège social est 8/10 boulevard Vaugirard à Paris 75015, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fers français SNCF à l'indemniser des frais exposés à la suite du décès d'un de ses assurés percuté par un train en gare de Port-Vendres le 16 juin 2008 ; à la...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES RELATIFS À L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2003, la requête présentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet pour Mme B...A..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour la période allant du 26 mars au 19 novembre 2007, à la...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " SEVP à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 20 septembre 2010...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'attribution d'une allocation relevant du régime de... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3946 Conflit négatif Mme Virginie X... c/ Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE Languedoc Roussillon M. Jean-Marc BéraudRapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3949 Conflit positif Société « Services d'édition et de ventes publicitaires SEVP » c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-Graphic M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2013, l'expédition de l'arrêt n° 13LY00766 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de M. B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Joseph Fourier - Grenoble I à lui verser 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, a renvoyé au...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2013, l'expédition du jugement du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille, saisi par M. A...d'une demande tendant à ce que le décret du 5 décembre 1972 le libérant de son allégeance envers la France soit annulé et à ce qu'il soit jugé qu'il n'a jamais perdu la nationalité française, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 31 mars 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrées à son secrétariat les 27 août et 30 décembre 2013, la requête et les observations présentées pour MmeB..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Joseph la commune à réparer les préjudices nés de l'intervention des services municipaux sur sa propriété et, d'une façon générale, des conséquences de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété à la suite du conflit...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2013, l'expédition de l'arrêt du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de M. C... F..., de Mme E...B..., épouseF..., de M. A...F...et de M. D... F...contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 août 2011 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis et de l'Etat, d'une part, à verser la somme de 331 307,39 euros à M. et Mme C...F..., la somme de 71 157,23 euros à M. A...F...et la somme de...