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§ France, Tribunal des conflits, 25 février 2016, C4015

...M. Arrighi de Casanova... 54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POSSIBILITÉ DE STATUER PAR ORDONNANCE CONJOINTE ART. 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 MODIFIÉE - PREMIÈRE APPLICATION. 54-09 L'article 10 de la loi du 24 mai 1872 modifiée permet au Tribunal des conflits de régler par ordonnance conjointe les affaires dont la solution s'impose avec évidence. Première ordonnance prise par le Tribunal des conflits sur le fondement de ces dispositions et des modalités d'application fixées à l'article 17 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ...Vu enregistrée à son secrétariat le 7...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4025

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - SENTENCE ARBITRALE PORTANT SUR LE REFUS DE L'ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DE WALLIS ET FUTUNA DE CONCLURE UNE CONVENTION D'INTERCONNEXION ENTRE LE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET UN OPÉRATEUR PRIVÉ - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 17-03-02 La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître d'un recours contre une sentence arbitrale relative à la légalité et aux conséquences...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4026

...M. Arrighi de Casanova... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMUNIQUÉS PUBLIÉS À L'INTENTION DES INVESTISSEURS ET ÉPARGNANTS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DE RECOURS TENDANT À LEUR ANNULATION ET À L'ANNULATION DU REFUS DE LES RECTIFIER. 13-01-02-01 L'Autorité des marchés financiers AMF doit, conformément à l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, veiller à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Les communiqués...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4028

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2015, l'expédition de l'ordonnance du 13 décembre 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre, saisie par la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe d'une demande tendant à la reconnaissance des créances qu'elle détient sur la société Gestion Resto Plus et du caractère infondé de la contestation opposée, à l'issue de leur déclaration, par Mme B...A..., mandataire judiciaire de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4029

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE DU TITULAIRE DU MARCHÉ CONTRE SON SOUS-TRAITANT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-03-02-04 La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4032

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, l'expédition du jugement rendu le 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Claf Accompagnement, tendant à obtenir la condamnation de l'association PLIE Paris Nord-Est à lui verser la somme de 150 034,67 euros au titre d'actions de formation effectuées en 2010, 2011 et 2012, a sursis à statuer, et a renvoyé au Tribunal par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 le soin de trancher la...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4035

...M. Arrighi de Casanova... 17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ À RAISON DE COMPORTEMENTS AYANT ALTÉRÉ LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ2. 17-03-02-03-02 Les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, C4036

...M. Arrighi de Casanova... 17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CAS D'UN ACCIDENT DE SERVICE CAUSÉ À UN AGENT PUBLIC TITULAIRE PAR UN VÉHICULE CONDUIT PAR UN AGENT PUBLIC - ACTION EN RÉPARATION DE LA VICTIME - 1 ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR PUBLIC AU TITRE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1 - 2 ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU L'EMPLOYEUR PUBLIC - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1957...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504025

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses Le refus de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna de conclure une convention d'interconnexion entre le service public des postes et télécommunications et un opérateur privé s'analyse comme une décision administrative prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, ce dont il résulte que la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504026

...M. Arrighi de Casanova... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - Communiqués publiés à l'intention des investisseurs et épargnants non Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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