Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

949 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01489

...M. ARBARETAZ... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 février 2015 portant refus d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire et a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'autorisation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 19LY02404

...M. ARBARETAZ... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 mai 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie : - a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1903272 du 20 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY03168

...M. ARBARETAZ... 36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir, par dérogation à la règle de classement par ordre de mérite, une affectation au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel de Chambéry et de créer un poste de greffier dans une juridiction de la Haute-Savoie, ainsi que la décision du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 17LY02947

...M. ARBARETAZ... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois assortie d'un sursis de deux mois ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1502796 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY03843

...M. ARBARETAZ... 36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire à lui verser : - la somme de 41 477,42 euros en paiement des indemnités de préavis, de congés payés, de jours d'aménagement de réduction du temps de travail et des avantages sociaux ; - les sommes représentatives des cotisations sociales sur les salaires et les indemnités jusqu'à l'échéance du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY01483

...M. ARBARETAZ... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 14 mars 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le sélectionner pour occuper un emploi dans les unités hospitalières spécialement aménagées et l'unité hospitalière sécurisée interrégionale, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 avril 2020, 19LY02762

...M. ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter la France dans les trente jours vers le Kosovo et lui a interdit le retour en France pendant deux ans. Par jugement n° 1901333 lu le 18 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon, a rejeté la requête de Mme A... épouse C.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY02537

...M. ARBARETAZ... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sonova France, venant aux droits de la société Phonak France, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. D... ainsi que l'annulation de la décision du 23 septembre 2016 du ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser ce licenciement. Par jugement n° 1608501 du 17...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY03502

...M. ARBARETAZ... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu'il faisait l'objet de poursuites pénales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par jugement n° 1605894 lu le 5 juillet 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04153

...M. ARBARETAZ... 135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société anonyme SA Lyonnaise des eaux France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil général du Puy-de-Dôme, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en société publique locale et, d'autre part, en a approuvé les statuts. Par jugement n° 1301532, 1301534 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.