La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ - page 2

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles SMADC, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP et, d'autre...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP des communes de la plaine de Riom, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1800073 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser M. B... A... une somme correspondant à la perte de salaires qu'il a subie à compter du mois de juillet 2017 jusqu'à la levée de la mesure de suspension du classement de son emploi, sur la base d'une moyenne mensuelle de 57,5 heures, avec intérêts aux taux légal à compter du 29 septembre 2017. Le tribunal a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour la liquidation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler : - les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; - l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français à destination de tout pays pour lequel il établit être légalement...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1604374 lu le 22 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 20...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région Centre-Est Dijon a refusé de lui attribuer une concession de logement pour nécessité absolue de service et de condamner l'État à lui verser une somme mensuelle de 600 euros à compter de novembre 2016 en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination outre interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1900548 du 1er avril 2019, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1902946 du 28 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a écarté sa candidature au concours réservé du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré CAPES, section anglais, session 2013 et d'enjoindre au ministre de la déclarer admise au concours du CAPES et de la nommer en qualité de professeur d'anglais...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 octobre 2014 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires ensemble la décision du 11 février 2015 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1501289 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a...