La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ - page 149

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la société Dekra Industrial SAS à lui verser les sommes de 60 822 euros, de 16 135 euros et de 126 140 euros, au titre des pénalités contractuelles de retard pour les périodes, respectivement, du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, du 1er août 2015 au 31 décembre 2016 et du...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit " Couvent ". Par jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Vienne à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par des accidents de service survenus les 20 octobre 2004, 24 janvier 2012 et 24 janvier 2018. Par jugement n° 2002222 du 12 avril 2022, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'à hauteur de 1 500 euros. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2200335 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2201131 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 10 juin 2022 et le 5...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03 Responsabilité de... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme de 262 708 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service du 23 juin 2016, outre intérêts au taux légal, capitalisés. Par jugement n° 2003209 du 28 avril 2022, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 254 150...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques.... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 2200358 du 13 avril 2022, confirmé par l'arrêt de la cour n° 22LY01483-22LY01484 du 22 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé la Libye, Etat dont M. B... A... à la nationalité, comme pays où il serait éloigné d'office et a enjoint...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les décisions de la préfète de l'Allier du 16 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2208697 du 17 février 2023, le...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société de fait Lipa et Serge Goldstein, M. A... et les sociétés SKL, Pingat Ingéniérie et Axima Concept à lui verser la somme de 361 704,54 euros en réparation des désordres affectant le pôle culturel. Par jugement n° 1901467 du 30 septembre 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de...