La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 31

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 136 044, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AQUAMED, dont le siège social est PORT DE LA FIGUEIRETTE à Theoule-sur-mer 06590, représentée par M. Jean-Pierre Goffings, gérant en exercice ; la SARL AQUAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 162 481, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 septembre 1994 en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur une partie de ses conclusions et qu'il a rejeté comme...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... 91160 Ballainvilliers ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Ballainvilliers ; 2° annule ces opérations...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 176873, enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur le déféré du préfet de la Côte d'Or tendant à l'annulation des marchés passés par le maire de Lux avec les entreprises société Manière, société Bourgogne Couverture, société Borderelle, société Mortet, société Golmard, société Verdier, société Décor 21, en vue...

17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant lotissement Urumaru n° 10 Sainte Amélie à Papeete ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1989 du ministre de l'équipement et des transports déclarant non imputable au service son...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant "Le Gaï" à Saint-Clair-de la-Tour 38110 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Corbelin en date du 4 septembre 1989 refusant le permis de construire...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Fait... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1991, enregistrée le 12 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. André X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15...

01-07-02-035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...M. Gentot...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNION DES PERSONNES DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS ayant son siège au Centre de détention "Les Vignettes" au Val de Reuil 27107, représenté par son président M. Michel Los et tendant à l'annulation : 1° de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé depuis plus de quatre mois sur sa demande tendant...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Refus de naturalisation -... ...M. Gentot...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration enregistré le 15 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de naturalisation de M. Anas X... ; 2...

56-04-01-03,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 6 juillet et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est ... ; la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé la suspension pour 24 h à compter du 9 janvier 1995 du programme Skyrock ; 2° de déclarer en...