Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

490 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 138310

...M. Gentot... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret appliquant une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies. 01-01-03, 17-02-02-02 La résolution n° 748 du Conseil de sécurité des Nations-Unies en date du 31 mars 1992 a décidé notamment que tous les Etats doivent interdire à leur nationaux, ou à partir de leur territoire, la fourniture de tout avion ou tout composant d'avion à la Libye, l'apport de tout service d'ingénierie et de maintenance aux avions ou composants d'avions libyens et a prévu que...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 138762

...M. Gentot... 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Défaut de production du mémoire complémentaire annoncé, malgré une mise en demeure article R.152 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. 54-05-04-03 Article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoyant que "si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi..., il est réputé s'être désisté". En application de ces dispositions, le président du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 143869

...M. Gentot... 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Absence - Article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Portée. 01-04-01, 335-01-02-02-01 L'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule qu'un certificat de résidence de dix ans est délivré "d aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France". Il résulte de la combinaison de ces stipulations et de celles de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 150333

...M. Gentot... 18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Prescription quadriennale - Obligation de l'invoquer avant que la juridiction de premier degré n'ait statué article 7 de la loi du 31 décembre 1968 - Conséquence - a Impossibilité pour le tribunal administratif de juger l'affaire sans instructions 1 - b Recevabilité de conclusions opposant la prescription quadriennale devant le Conseil d'Etat statuant par évocation. 18-04-02-08, 18-07 Le président du tribunal administratif ayant...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 151472

...M. Gentot... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Erreur commise lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt lorsque l'appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficultés particulières - Assujettissement d'une entreprise à la patente puis à la taxe professionnelle - Absence de difficulté particulière en l'espèce. 60-01-02-02-02 L'assujettissement à la patente puis à la taxe...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 154681 et 154733

...M. Gentot... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger titulaire d'un titre de séjour mais sous le coup d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire - Légalité des décisions d'abrogation de la carte et de reconduite de l'intéressé à la frontière. 335-03-02 Article 5 du décret du 30 juin 1946 modifié prévoyant que "le titre de séjour peut être retiré... 3° si le détenteur du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire". Le préfet a pu légalement procéder à l'abrogation de la carte de résident de dix ans...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 156639

...M. Gentot... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 loi du 2 août 1989 - Portée. 01-04-02-01, 335-01-01-01 Dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issu de la loi du 2 août 1989, prévoyant qu'en cas d'absence du territoire français d'un étranger pour une durée de plus de trois ans consécutifs, sa carte de résident est périmée. Lorsque l'étranger a quitté le territoire français avant l'intervention de ces dispositions, le...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157425

...M. Gentot... 01-04-03-03-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence - Ecole de musique - Tarification en fonction du montant des ressources des familles 1 2. 01-04-03-03-03, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157500

...M. Gentot... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence - Ecole de musique - Tarification en fonction du montant des ressources des familles 1. 01-04-03-03-03, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157623

...M. Gentot... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Voeu émis par un conseil municipal l. 01-01-05-02-02, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02-01 La délibération par laquelle un conseil municipal émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.