La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 25
Page 25 des 438 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 167772
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Joseph-Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 167827
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1995 et 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 168009
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 9 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 168616
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane X..., demeurant chez M. Y... Konte, ... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 168904
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1995 et 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Teodoro Y... AMADO Z... demeurant ... ; M. AMADO Z... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 168953
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1995 et 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Germain X..., demeurant Résidence Universitaire Jean Y..., pavillon F 204 à Antony 92160 ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1995 par lequel le préfet des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 169331
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 5 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrazzak Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 171210
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monique X..., demeurant chez Maître Patrick Y... ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1995 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 171240
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mady X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 1996, 172693
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1995, présentée par M. Tumane X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
