Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Baudoin dans la jurisprudence francophone - page 296

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations nécessaires - Application à des... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SERTI TECHNOTRANS, société anonyme, dont le siège social est ... à Gennevilliers Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit : 1°/ de la société SPA TRANSNOLI, société de droit italien, dont le siège est à Milan, Via Quintiliano n° 15 Italie...

VENTE - Résolution - Effets - Annulation rétroactive - Impossibilité d'opérer une restitution en nature - Obligation de payer une somme... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROISNE, dont le siège est à Le Mans Sarthe "Les Landes", route de Ruaudin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre au profit de Monsieur Pierre F..., demeurant à Chateauroux Indre ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Violation d'une obligation contractuelle - Stipulation de nature à empêcher,... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe automobile motonautisme Anjou GAMA, société anonyme dont le siège social est ... Maine-et-Loire, ladite société agissant comme étant aux droits de la société de distribution et d'exploitation commerciale SDEC et ce, par suite d'une fusion de la SDEC à la société GAMA, ladite société GAMA, en cassation d'un arrêt...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Règlement judiciaire ou liquidation des... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 1987, que la banque Crédit industriel de l'ouest la banque, a produit au règlement judiciaire de la société Oberthur pour le solde débiteur du compte courant ouvert sur ses livres au nom de cette entreprise ; qu'après homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement...

CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Faculté de régularisation - Non utilisation dans le délai prévu - Rejet du chèque... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MONTAGE INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée dont le siège est à Mère, par Montfort L'Amaury Yvelines, ..., 2°/ Monsieur Emile G..., demeurant ... Porte Saint-Martin, Thoiry Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Facilités d'escompte accordées sans convention écrite - Révocation brutale, et donc fautive -... ...Président : M. Baudoin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant à Sainte Fortunade à Chantemerle Corrèze, 2°/ de M. Z..., Eugène GRANDE, demeurant à Vichy...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant n'ayant pas obtenu entière satisfaction - Recevabilité APPEL CIVIL - Intérêt - Contrats et obligations -... ...Président :M. Baudoin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1988 que la société Decoflock a passé commande à la société Fours et machines spéciales établissements FMS la société FMS d'un four destiné à la fabrication de produits textiles ; que la société Decoflock, faisant état d'incidents techniques, a assigné la société FMS en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance la société Decoflock a été mise en règlement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que, le syndic du règlement judiciaire de la société Breizh-Agro ayant formé une réclamation contre l'admission de la créance de la société Union française d'ameublement UFA, le greffier du tribunal de commerce a omis de renvoyer l'affaire à la première audience et d'en donner avis...

BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Ouverture de crédit - Connaissance de la situation gravement... ...Président : M. Baudoin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DIMAT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Vaucluse, 2°/ la société PEINTURES VITRERIE DE L'OUVEBE LABEQUE et FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 24, cours Bouquimard à Bédarides Vaucluse, 3°/ la société ENTREPRISE GUY CAUSSE, société à responsabilit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance rejetant une demande... ...Président :M. Baudoin...Sur le premier moyen : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Sofinedis de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bernard Jouet a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance dont il a décidé le rejet, l'arrêt attaqué énonce que la notification de ladite ordonnance...