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03/10/1989 | FRANCE | N°88-10171

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 88-10171


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1987), que la banque Crédit industriel de l'ouest (la banque), a produit au règlement judiciaire de la société Oberthur pour le solde débiteur du compte courant ouvert sur ses livres au nom de cette entreprise ; qu'après homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement mise en liquidation des biens, la banque a fait état d'un accord de fusion des comptes, qui aurait été conclu lors de l'ouvertu

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1987), que la banque Crédit industriel de l'ouest (la banque), a produit au règlement judiciaire de la société Oberthur pour le solde débiteur du compte courant ouvert sur ses livres au nom de cette entreprise ; qu'après homologation du concordat les parties ont poursuivi leurs relations financières ; que, la société Oberthur ayant été ultérieurement mise en liquidation des biens, la banque a fait état d'un accord de fusion des comptes, qui aurait été conclu lors de l'ouverture du compte, pour prétendre compenser sa créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective avec le solde créditeur du compte afférent à la période concordataire ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif que le premier compte avait été clôturé, alors, selon le pourvoi, que cette clôture n'en laissait pas moins une créance entre les parties, représentée par le solde débiteur ; qu'en vertu de la convention d'unité de comptes liant les parties, ce solde était lui-même un simple article du compte unique et global des opérations entre les parties, tout comme le solde créditeur du second compte courant ; que les deux comptes devaient donc se compenser au sein de ce compte unique et global des opérations traitées entres les parties ; qu'en refusant d'admettre cette compensation, la cour d'appel a privé d'effet la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'après avoir soldé le compte initial en produisant sa créance au passif du réglement judiciaire, la banque en a ouvert un second après l'homologation du concordat de sorte que ces deux comptes avaient fonctionné, non pas simultanément comme les simples articles d'un compte unique mais successivement de manière autonome ; qu'il s'ensuit qu'en refusant toute compensation, la cour d'appel n'a pas méconnu la convention des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Compte courant débiteur clôturé par suite du règlement judiciaire - Compensation avec un compte créditeur ouvert après homologation du concordat (non).

COMPTE COURANT - Solde débiteur - Comptes distincts - Compte initial clôturé - Second compte ouvert après homologation du concordat - Opérations successives - Compensation (non)

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Compensation - Solde débiteur d'un compte courant clôturé par suite du règlement judiciaire - Solde créditeur d'un compte ouvert après homologation du concordat - Comptes autonomes - Impossibilité

BANQUE - Compte courant - Pluralité de comptes au nom de la même personne - Indépendance - Compte initial clôturé par suite d'un règlement judiciaire - Second compte créditeur ouvert après homologation d'un concordat - Fonctionnement successif - Compensation (non)

Justifie sa décision de refuser toute compensation entre la créance qu'avait une banque sur un débiteur antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective et le solde créditeur du compte de ce débiteur afférent à la période concordataire, la cour d'appel qui relève que le compte initial soldé par la production de la créance au passif du règlement judiciaire et le second compte ouvert après l'homologation du concordat, ont fonctionné, non pas simultanément comme de simples articles d'un compte unique, mais successivement et de manière autonome.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 03 oct. 1989, pourvoi n°88-10171

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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Baudoin
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigneron
Avocat(s) : Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Le Bret et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 03/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-10171
Numéro NOR : JURITEXT000007023587 ?
Numéro d'affaire : 88-10171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-03;88.10171 ?
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