Recherche de dont les audiences ont été présidées par M dans la jurisprudence francophone

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bpifrance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2017, en sa qualité de société mère du groupe BPI, pour un montant de 24 460 874 euros. Par un jugement n° 2007722 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Bpifrance. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en date du 8 avril 2022, ensemble la décision du 18 mai 2022 rejetant son recours gracieux et de prononcer la décharge des droits de mutation à titre onéreux auxquels elle a été assujettie à hauteur de 23 880 000 euros. Par une ordonnance n° 2215264 du 29 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejet...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'État à lui verser la somme de 163 615 euros au titre des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation. Par un jugement n° 2100716 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande, en limitant toutefois à 39 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'État en réparation de ses préjudices. Procédure devant la cour...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande formée par un courrier en date du 2 juin 2020, reçu le 10 juin 2020, d'une part, de procéder de manière rétroactive au versement de ses traitements à compter du 1er février 2020 et, d'autre part, de lui restituer 20 jours sur son compte épargne-temps. Par un jugement n° 2002102 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio Propreté OI a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme totale de 122 042,60 euros, assortie des intérêts moratoires, en règlement de ses prestations de nettoyage de locaux et de fourniture de consommables et matériels. Par un jugement n° 2100378 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de la Réunion a condamné la région Réunion à verser à la société Bio Propreté OI la somme de 111 667,79 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 2...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire par Pôle emploi, avec...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme tacite ainsi que le certificat d'urbanisme du 25 février 2020 par lequel le maire d'Aureilhan a décidé que la parcelle cadastrée section AM n° 112 ne pouvait être utilisée en vue de la création de huit lots à bâtir pour des maisons individuelles. Par un jugement n° 2001034 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Gujan-Mestras à lui verser une somme globale de 12 465 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la commune de Gujan-Mestras. Par un jugement n° 2005722 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 mars 2023, 27 juin 2023 et 16 avril 2024, Mme A..., représentée par Me...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture de la plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés ULM qu'elle exploite à Caudecoste. Par un jugement n° 2100061 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 avril 2023 et le 14 novembre 2024, Mme A..., représentée par...

...M. DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pouquet a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société publique locale de Brive et son agglomération SPLBA, ou à défaut la communauté d'agglomération du bassin de Brive CABB, à lui verser une somme de 213 153,91 euros hors taxes, soit 255 784,70 toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour avoir été illégalement évincée du marché de construction de l'institut de formation en soins infirmiers. Par un jugement n° 1901417 du 23 février 2023...