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60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF à lui verser une indemnité de 618 740 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans les suites de l'explosion qui s'est produite le 28 février 2008 sur le cours Lafayette à Lyon ou, à titre...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 050 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de des préjudices qu'il a subis du fait de ses conditions de détention. Par un jugement n° 2102623 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme du Mesnil et son gérant, M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission permanente de la Région Normandie l'a partiellement déchue de l'aide qui lui avait été attribuée le 4 avril 2016, au titre du dispositif 421 " aide à la transformation à la ferme et à la commercialisation en circuits courts ". Par une requête distincte, ils ont également demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les ordres de recouvrer n...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Entreprise B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier. Par une ordonnance n° 2315098 du 25 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 26 août 2024, le GAEC...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le refus tacite opposé par l'administration à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 250 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de ses conditions de détention. Par un jugement n° 2106106 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour Par une...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a, par des requêtes n° 2402580 et 2402776, demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de suspendre dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel ce même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a lui a interdit de...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2401378 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder dans un délai d'un mois à un nouvel examen de la situation de M. B... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2404371 du 6 août 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, M. B..., représent...