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...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 11 octobre 2019 émis à son encontre par la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue de recouvrer une somme de 23 119,25 euros, correspondant à une partie d'une avance versée à l'EARL le 14 octobre 2015 sur une aide communautaire attribuée pour un investissement vitivinicole, assortie d'une majoration de 10%, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Ferme de la Verrerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106160 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupe hospitalier Bretagne sud GHBS à lui verser la somme de 72 728,34 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la sanction de rétrogradation qui lui a été infligée par une décision du directeur du GHBS du 28 septembre 2017. Par un jugement n° 2102867 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le GHBS à verser à Mme A...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de F... d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le recteur C... a refusé de prononcer sa titularisation en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe. Par un jugement n° 2104645 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de F... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Marras, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 16 juin 2021, 20 janvier et 7 février 2022 du directeur du centre hospitalier de Lisieux refusant de reconnaître sa maladie professionnelle. Par un jugement nos 2102520, 2200821, 2200822 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 16 juin 2021 et 7 février 2022, a enjoint au directeur du centre hospitalier de Lisieux de réexaminer la demande de Mme B... et a rejeté le surplus...

...M. CATROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306080 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2024, le 8 octobre 2024 et et le 15...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Champagneux à lui verser la somme totale de 203 971,64 euros en réparation de préjudices qu'il impute à des travaux de réfection d'un talus à hauteur du chemin de Duisse et en aplomb de sa propriété. Par un jugement n° 1802843 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

19-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Requêtes d'appel. 19-04-01-02 Contributions et taxes. -... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., Mme D... A... et les ayants-droit de M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2017 et 2019. Par un jugement n° 2101489 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A... et des ayants-droit de M...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. LAVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cetim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tapas en Balle a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Mâcon à lui verser les sommes de 35 000 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux que la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été accordée le 10 juillet 2018 lui a fait subir. La commune de Mâcon a demandé au tribunal...