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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser les sommes de 15 000 euros à elle-même, 15 000 euros à son époux et 5 000 euros à sa fille B..., en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du service de gynécologie-obstétrique du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière...

66-07-01-03-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai. Par un jugement n° 1810439 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juin 2023 aux fins de recouvrement au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de la somme de 29 130,82 euros correspondant à des frais de séjour et de traitements externes. Par une ordonnance n° 2318341 du 14 août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme globale de 162 048 euros, en leur qualité d'ayants droit de leur fils B... D..., décédé, en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, E... D... et I... D..., en réparation des préjudices subis en raison du décès de B... des suites de sa prise en charge à l'hôpital Robert Debré et, à titre subsidiaire...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0263 du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans un logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble situé 77 rue Sadi Carnot à Bagnolet, ainsi que l'arrêté modificatif n° 21-0538 édicté par cette même autorité le 28 septembre 2021, d'autre...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat FERC-SUP CGT a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers du 25 juin 2020 portant approbation de son règlement intérieur. Par un jugement n° 2123202/5-2 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, le syndicat FERC-SUP CGT, représenté par Me Vuillaume, demande à la cour : 1...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenue d'une contravention de grande voirie Mme C... E... A... veuve D... et a demandé au tribunal de la condamner à l'amende prévue à cet effet, de la condamner à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi qu'à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, ou en cas de refus ou de carence, de dire...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé la société Leroy Merlin France à installer une enseigne parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refus...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2311609 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme D...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2022-08-04-007 du 4 août 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération n° CAR-01-2022-04-05-A-00028099 du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Ouest du CNAPS lui avait refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de...