Recherche de dont les audiences ont été présidées par Le Gunehec dans la jurisprudence francophone - page 737

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatations - Stupéfiants - Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue - Délit... ...Président : M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed ou Mouhamad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 août 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Salaire - Prime - Non-versement de l'intégralité d'une prime - Délit... ...Président : M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 28 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Contrefaçon par reproduction - Eléments constitutifs - Atteinte au... ...Président : M. Le Gunehec...REJET des pourvois formés par : 1° le procureur général près la cour d'appel de Paris ; 2° X... Paul, le musée d'Albi, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Gabriel et Samuel Y... pour contrefaçon, les a relaxés des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

CONTREFAçON - Oeuvre d'art - Oeuvre d'art tombée dans le domaine public - Tableaux - Reproduction - Reproduction de la signature - Atteinte au... ...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Président : M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Pedro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 3 mars 1995, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la...

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le GAYIC Cyril, - TIOO Ayeneda, épouse PEU, - X... André, contre l'arrêt de la...

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Milouda, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mai 1996, qui, pour...

...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mars 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Définition - Administration provisoire non. 1° N'étant pas chargé d'une... ...Président : M. Le Gunehec, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Caen, - X... Charles-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui, après avoir pour partie relaxé le prévenu, notamment des chefs de malversations commises par un administrateur judiciaire et d'ingérence, l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Journaliste - Appréciation des juges. ... ...Président : M. Le GUNEHEC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M...