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...Président : J.C. CARRIE...17/02/2005 DECISION No 4 NoRG: 04/00002 André Z... C/ MONSIEUR Y... JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 16 Décembre 2004, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur GAUBERT, avocat général, qui a fait connaître...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ en cas d'assurance de groupe - Date de la demande de... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 1998 C...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant Châteauvallon Provence, F. ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ de la Compagnie d'assurance "Assurances générales de...

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 1998 C...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de Villechenet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit de la société Jacques Tissot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Maladie - Maintien du salaire. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 1998 C...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Le Gassion, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Pyrénées Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, ... Castet...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité prétendue - Contestation portant sur la... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 C...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'AO, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roc'Ecler, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre civile, au profit de la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hotel de...

Sur le 1er moyen Compétence - Compétence matérielle - Notaire - Action en responsabilité. ... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 C...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ci-devant ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la Banque de l'Eurafrique, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain X... Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument forfaitaire - Copies d'actes de procédure rédigés ou établis par l'avocat postulant. ... ...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 C...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Antoine et Bennezon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; L'Ordre des avocats à la cour d'appel de...

...Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 C...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant allée des Sylphides, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

19-06-02-08-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE... ... réalisé. C'est cette rémunération, et non le prix total des devises échangées, qui constitue pour l...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT, représentés par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ... ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT demande au Conseil d'Etat...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Mme Aubin, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1991, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 21 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter...