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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1998, 96-17748

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-17748
Numéro NOR : JURITEXT000007619930 ?
Numéro d'affaire : 96-17748
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.17748 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant allée des Sylphides, ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X..., lotisseur, à payer à M. Y..., acquéreur d'un lot, une certaine somme au titre de l'exécution d'une amorce de clôture en façade des lots, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 23 mai 1996), statuant en dernier ressort, retient que dans le dispositif de son précédent jugement le Tribunal s'est prononcé en faveur de la recevabilité de la demande aux motifs que la clause contenue dans le cahier des charges et l'acte notarié de vente ne pouvait constituer une renonciation de M. Y... à tout recours légal en application de l'article 1792-5 du code civillegifrance, que le délai d'un an pour agir à l'encontre du constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement n'était pas écoulé et qu'il ressortait de l'expertise que M. X... n'avait pas rempli totalement son obligation contractuelle d'assurer la mise en place d'une amorce de clôture ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où résultait l'obligation ainsi mise à la charge du lotisseur, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montélimar, 23 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 03 juin 1998, pourvoi n°96-17748

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 1998 C

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 03/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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