Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la Société de tuyauterie industrielle de Bourgogne nouvelle dite STIB nouvelle fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 23 avril 1996, d'avoir déclaré sa requête en report de la date de cessation des paiements irrecevable faute d'avoir justifié de la date du dépôt de l'état des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision arrêtant la... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que statuant à la demande des sociétés du groupe Bei, le président du tribunal a nommé M. X... aux fonctions de conciliateur en application de l'article 35 de la loi n...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Portée - Redressement judiciaire du preneur - Application de l'article 37 de la loi du 25... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 30 juin 1993, la société civile immobilière Dumas la SCI a délivré, à sa locataire, la société anonyme Dumas la société Dumas, un congé pour le 31 décembre 1993, date...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née avant l'ouverture de la... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, que, par acte du 28 février 1989, Mme X... a promis de vendre à la société La Financière un immeuble lui appartenant moyennant un prix augmenté d'une commission, à la charge du bénéficiaire, due à la société Stesa, agent immobilier qui avait conduit les négociations...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 juin 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés faisant partie du groupe Bonmort, la société Poussard, fournisseur de travaux publics, a fait opposition au paiement des sommes restant dues à ces sociétés pour des marchés de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Jour de... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Bessard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Batinorest a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande tendant à la constatation de la résiliation, pour défaut de paiement, du contrat de crédit-bail consenti à la société Marcel Bessard la société ; qu'au cours de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Nécessité - Exception -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 octobre 1995, que le 15 novembre 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 8 avril 1994 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Menuiserie Daniel X..., mise elle-même en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge ; que cette disposition n'est applicable que dans le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Remise par... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 1996 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Euro Bati 2001, à payer à la Compagnie générale de location d'équipements CGLE la CGLE une certaine somme outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Enchères - Absence -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique la banque, créancière hypothécaire de M. X..., en liquidation judiciaire, a poursuivi la vente par voie de...