Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MORIN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 7 juillet 2010 a prononcé la cassation partielle sans renvoi des décisions critiquées uniquement en ce qui concerne la condamnation aux dépens ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 3, ligne 1 et qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1405 F-D du 7 juillet 2010 ainsi qu'il...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cherbourg, 12 mars 2010 que le syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense nationale, confédération générale du travail Force ouvrière le syndicat FO, qui avait obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement de Cherbourg de la société DCNS en mai 2009, a désigné le 16 décembre 2009 M. X... comme représentant syndical au...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 10 novembre 2010 a prononcé la cassation partielle sans renvoi de la décision critiquée et condamné la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, page 5, ligne 25 et qu'il convient de la réparer...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et contradictoirement, a annulé la désignation de Mme X... en qualité de membre de la commission cadre de la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et gazières CCAS faite par le syndicat...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... n'ayant requis devant le tribunal aucune condamnation à l'encontre de M. Y... qui a été mis hors de cause par le jugement attaqué, le pourvoi, qui ne critique pas ce chef du dispositif, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la sociét...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du.C.P.C. ; Attendu que par acte du 14 octobre 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société EDF, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Nice 11 juin 2006, que par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Cimiez d'organiser des élections des délégués du personnel, en alléguant...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ELECTIONS LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° H 10-60. 030 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2298 F-D rendu le 1er décembre 2010, dans...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ELECTIONS LI COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° Z 10-60.138 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2299 F-D rendu le 1er décembre 2010 dans le...