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19/01/2011 | FRANCE | N°10-60282

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60282


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du.C.P.C. ;
Attendu que par acte du 14 octobre 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société EDF, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance de Lyon ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la FédÃ

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du.C.P.C. ;
Attendu que par acte du 14 octobre 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société EDF, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance de Lyon ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et au syndicat CFE-CGC des industries électriques et gazières la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du 19 janvier 2011 ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-60282
Date de la décision : 19/01/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 25 mai 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 2011, pourvoi n°10-60282


Composition du Tribunal
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.60282
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