Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme COLLOMP dans la jurisprudence francophone - page 313

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Société ne justifiant pas des... ...Président : Mme Collomp, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par arrêt confirmatif du 21 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a condamné la société Signalisation enseigne et média SEM à payer une somme de 175 604,16 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1996 ainsi que celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Pechiney Bâtiment ; Que la société SEM s'est pourvue en...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Demandeur au pourvoi n'ayant ni... ...Président : Mme Collomp, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que par décision du 17 novembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 février 1999 par M. Eric X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris et inscrite sous le n° 99-11.413 ; Attendu que par requête du 12...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail, l'expulsion du locataire et des conséquences... ...Président : Mme Collomp, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par arrêt du 2 juin 1999, la cour d'appel de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à M. X..., ordonné son expulsion des lieux loués et celle de tous occupants de son chef et confirmé le jugement déféré en ses dispositions fixant l'indemnité d'occupation provisionnelle ainsi que sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que M. X... s'est pourvu...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt tranchant un litige commercial - Cassation de l'arrêt antérieur ayant... ...Président : Mme Collomp, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 1998 par la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 98-13.928...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Exécution partielle de la décision - Condition . Une exécution partielle de la... ...Président : Mme Collomp, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que par décision du 13 octobre 1999 Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1999 par M. Jean-Paul X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le n° 99-11.328 ; Attendu que par requête du 31...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant à payer diverses sommes et à remettre sous astreinte des documents -... ...Président : Mme Collomp, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par arrêt confirmatif du 8 mars 2000, la cour d'appel de Grenoble a condamné la société Herba et M. Charles X... à payer une provision de 100 401,19 francs à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, outre une indemnité de 36 180 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, divers documents...

...Mme Collomp président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire : 1° au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le salarié dont le contrat de...