Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Spectacles - Organisation de... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2000, que l'association Las Ferias en Saves ayant prévu l'organisation d'un spectacle de tauromachie à Rieumes Haute-Garonne, l'association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l'utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Jugement sur le fond - Appel - Délai - Compatibilité avec l'exigence d'un procès... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 1999 et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le règlement provisoire établi par le juge des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Litige portant sur... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, que M. X..., ayant pour avoué Mme Y..., a été condamné aux dépens de première instance et d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 septembre 1998, avec...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Déchéance - Effets - Caractère définitif de l'adjudication - Date . En l'état d'une... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1997, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Y... avait été déclaré adjudicataire, M. Z... ayant été par la suite déchu de la surenchère qu'il avait faite ; que MM. Schelcher et Jean-Michel X... ont fait opposition au règlement d'ordre amiable ; que le premier a...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 juin 1999 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine la Caisse, a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière la société, de M. Y... et...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Expert - Rémunération... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 22 septembre 1998, que M. Y... a été désigné comme expert dans un litige concernant les époux X..., assurés auprès de la société la MAIF la MAIF ; que la MAIF a contesté le montant fixé pour la rémunération de M. Y... ; Sur le premier moyen, qui est préalable : Publication sans intérêt...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Avis à tiers détenteur - Contestation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1998 et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie l'assureur, un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise...