Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 5

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise de déménagement - Accident survenu au cours d'une opération de manutention de... ...Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guigard, dont le siège est est ... à Vaulx-en-Velin Rh^one, en cassation d'un arr^et rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 10e chambre, au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ... 1er, et ayant...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Police " multirisque immeuble " - Travaux de construction effectués par l'assuré... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu qu'à la suite de travaux exécutés en 1985 dans l'immeuble dont M. X... est copropriétaire, consistant dans l'installation d'une dalle en béton armé dans le sous-sol à usage de cave, la construction d'un bâtiment annexe de deux niveaux garage au sous-sol et habitation au rez-de-chaussée et le creusement du sous-sol du bâtiment principal pour aménager un garage, un mur mitoyen s'est affaissé et...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Accident causé par un... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, R. 421-2 et R. 421-18 du Code des assurances ; Attendu que les deux premiers de ces textes, sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n'ouvrent droit à indemnisation que pour...

sur le 1er moyen du pourvoi de l'assureur ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Garantie - Etendue - Contenu du contrat... ...Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n N 92-13.535 formé par le Bureau central français BCF, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, II. Sur le pourvoi n R 92-14.412 formé par la société El Ittihad, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Paris 17e chambre...

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Débiteur en redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui était dû, M. X... a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières...

sur la 1ère branche CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Objet non déterminé - Convention ne déterminant pas l'objet de... ...Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Charrier, demeurant lieu-dit "La Chauvinière" à Nueil-sur-Argent, Neuil-Les-Aubiers Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit de l'Union coopérative agricole laitière de la Vendée UCAL...

...Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Masurance assurances, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de la société anonyme Gras et Savoye, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Mandataire de l'assuré - Vente par l'assuré d'un fonds de commerce -... ...Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Lloyds de Londres, dont le siège social est ... 8e, 2 / la compagnie d'assurances Etudes et réaliation d'assurances, dont le siège social est ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur .... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit foncier de France et le moyen unique du pourvoi incident de l'Union de crédit pour le bâtiment, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 février 1988, les époux X... ont conclu avec la société Tradition et qualité un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis de la société André et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Acquisition de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu que, le 2 décembre 1986, la Caisse d'épargne de Lyon a consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 15 ans par échéances mensuelles, pour leur permettre de financer l'acquisition de parts de la société civile immobilière Spatio-Temporelle La Savolière ; que la Caisse a délivré les fonds, le 17 décembre 1986, au vu de documents établis par M. Y..., notaire, chargé de la...