Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 240

1° EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Expert... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes du 23 juillet 1991 qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du chef de viol. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Sanctions pénales - Infraction claire et précise POMPES FUNEBRES - Décret - Légalité - Article R.... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, après avoir condamné Jean X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention - Effet INSTRUCTION -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 juillet 1991, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'assassinat, d'association et de recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Victime d'un accident corporel résultant de la circulation sur le sol loi du 7 juin 1977 - Définition -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 28 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et a dit la...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Permis de conduire - Annulation - Relèvement - Délai avant l'expiration duquel le condamné ne... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui a déclaré irrecevable la requête de X... Serge tendant à la réduction du délai de 1 an avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis de...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, - la société Norlaine, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 avril 1990 qui, pour tromperie sur la composition de la marchandise vendue, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Epargnant - Infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 24 avril 1990 qui, pour exercice illégal des fonctions de gérant de société et infractions à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, a ordonn...

LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effet - Applicabilité d'un décret - Moment CONTRAVENTION - Contravention de police - Sanctions pénales -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 septembre 1990, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Haute Cour -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, - X... René, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, dans une poursuite exercée contre un ministre du chef de non-assistance à personne en péril, après s'être déclarée compétente pour statuer...