Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de Bouillane de Lacoste . dans la jurisprudence francophone - page 242

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Assurance - Recours en garantie entre assureurs non ASSURANCE -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...REJET du pourvoi formé par : - le Bureau central français BCF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Hervé X... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Droits de la défense 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roberto, contre l'arrêt n° 206 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges du 17 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écritures de commerce, usage de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions le...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité du contrat - Irrecevabilité -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " La Protectrice ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 7 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendra. LA...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Bénéficiaire des travaux - Détermination... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1986 qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Constatations nécessaires Encourt la cassation l'arrêt, statuant... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation de communication, l'a condamné à 3 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable -... ...Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... C..., - Y... Anne veuve X..., - X... Roland, - X... Mark, - X... Isabelle, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre A... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route...

...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le...

...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Juan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

sur le 2e moyen PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur le prix du produit objet... ...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi...