La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 2

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Sanction disciplinaire - Blâme - Nature indéterminée. ... ...Président : M. WAQUET, conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arts et travail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant Cité le Veledrome, 84500 Bollène, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mlle X... a obtenu le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé le 30 juin 1989 ; qu'elle a demandé à l'association Aquitaine pour le reclassement par le travail protégé des handicapés moteurs, qui l'avait recrutée comme élève-éducateur spécialisé dans le cadre des dispositions de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Nécessité .... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de fin d'année 1991 dirigée contre M. X..., exerçant sous l'enseigne " Y... Raymond ", le conseil de prud'hommes énonce que Mme Z... fournit ses bulletins de salaire des années 1987, 1988, 1989, 1990 et...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Composition - Nombre égal d'employeurs et de salariés - Inobservation . Viole l'article L.... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 515-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement ; que ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés ; Attendu qu'il résulte des mentions...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Qualification donnée par le juge - Conséquences - Appel... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes présentées à l'encontre de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Affichage - Obligation - Inexécution - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1992, que par contrat du 28 juin 1989, Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire de direction par la société Britax ; que, du 3 janvier 1991 au 4 mars 1991, elle a été en arrêt de maladie à la suite de la rechute d'un accident du travail ; qu'au jour de la reprise...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1993, que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Crevim, selon contrat en date du 2 avril 1989, pour une durée déterminée d'un an ; que l'employeur a, le 9 mai 1990, remis au salarié un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte qui a été dénoncé le 4 juillet 1990...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Inobservation - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1992, qu'employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, depuis le 1er avril 1950, M. X..., en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 15 janvier 1981, a été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er juin 1983 ; qu'à sa demande, la CPPOSS, organisme...