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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 95-60896

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation par les organisations syndicales . Dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié de l'entreprise, il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'accomplir sa mission...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1996, 95-40200

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rémunération - SMIC - Application - Constatations nécessaires . Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Pau, 16 décembre 1994, que Mme X... a été embauchée le 14 octobre 1994...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1996, 93-40926

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Nécessité . Il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail que, pour les deux premiers mois de l'apprentissage et à défaut d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que par la juridiction prud'homale. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une apprentie au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, relève que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-40943

...M. Waquet conseiller le plus ancien faisant fonctions de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Réunions collectives - Rémunération - Modalités - Détermination Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ...Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-41755

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le juge - Recherche nécessaire . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Examen par le juge - Recherche nécessaire Viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-43661

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet. 1° Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1996, 93-40716

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... APPRENTISSAGE - Contrat - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat d'apprentissage - Conséquences - Convention postérieure - Inopposabilité au cessionnaire . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Effets - Apprentissage - Convention postérieure - Inopposabilité au cessionnaire Lors de la cession d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 92-44933

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Décision relative à l'affiliation à une mutuelle - Liberté laissée à chaque salarié d'adhérer à une mutuelle de son choix - Nécessité . MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Paiement des cotisations par le salarié - Condition Il n'appartient pas au comité d'entreprise d'imposer aux salariés l'adhésion à une mutuelle. Par suite viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 93-40741

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Mission précise et temporaire - Absence de contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Mission précise et temporaire - Absence de contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice - Effet Justifie légalement sa décision la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, 93-42660

...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges . PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Demande - Objet - Détermination Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui alloue à un salarié des sommes de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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