Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Point de départ - Expiration du délai de dépôt du mémoire principal - Déchéance... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Finacor a formé un pourvoi en cassation le 10 mars 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 janvier 1995 dans une instance l'opposant à MM. A..., B... Y..., Z..., Simon, Charrier et Cartoralo ; Attendu, cependant, que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Rupture - Conditions - Rupture explicite . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1993, que M. X... a été engagé, par la société Scovliet France, en qualité de chef des ventes en vertu d'un contrat prenant effet le 26 août 1991 et prévoyant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que, par lettre du 25 novembre 1991 reçue par le salarié le 9 décembre 1991, la société l'a...

PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Caractère contradictoire des débats - Appelant ni comparant ni représenté - Constatations suffisantes .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Alegos fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 1993 d'avoir rejeté son appel et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à verser diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, dans la procédure d'appel sans représentation...

PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour, au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que, pour statuer au fond, par arrêt contradictoire, malgré le défaut de...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Absence du... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er février 1987 par la société Mariage en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour faute le 24 avril 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire ; Sur le...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1981 a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : sans intérêt ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'une part à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute lourde invoquée - Caractérisation - Intention de... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-44.073 et 93-45.729 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1993, que M. X..., engagé, le 1er mars 1967, en qualité de dessinateur industriel par la société Mecagrav Industrie, a été licencié le 18 décembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités de...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement de créances antérieures à la date... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 1994 que M. X..., employé par la société anonyme des Magasins économiques de la Capelette Mageco, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes le 20 juillet 1988 pour obtenir le paiement de primes, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, de licenciement ainsi que des...