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27/11/1996 | FRANCE | N°95-42798

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1996, 95-42798


Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1981 a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave ;

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : (sans intérêt) ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'une part à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'autre part des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la présence d'autres salariés à l'entretien préalable avait pour but de les confronter avec le salarié dans

son intérêt même, et alors que le nombre important des griefs qui lui étaient adressés ...

Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1981 a été licencié le 6 août 1993 pour faute grave ;

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : (sans intérêt) ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'une part à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'autre part des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la présence d'autres salariés à l'entretien préalable avait pour but de les confronter avec le salarié dans son intérêt même, et alors que le nombre important des griefs qui lui étaient adressés caractérisaient la faute grave ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait reçu le vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce qui l'avait empêché de prendre contact avec les délégués du personnel et alors qu'il était prévu de le confronter avec quatre personnes de la direction, a pu décider qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense et a réparé le préjudice en résultant ;

Et attendu, d'autre part, qu'elle a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 95-42798
Date de la décision : 27/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre .

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre la réception et l'entretien

Une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait reçu un vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce qui l'avait empêché de prendre contact avec les délégués du personnel et alors qu'il était prévu de le confronter avec quatre personnes de la direction, a pu décider qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense et a réparé le préjudice en résultant.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 mars 1995

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-06-13, Bulletin 1991, V, n° 296, p. 181 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 nov. 1996, pourvoi n°95-42798, Bull. civ. 1996 V N° 408 p. 291
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 V N° 408 p. 291

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Carmet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.42798
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