Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Attributions - Intérêt collectif des créanciers .... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 2 novembre 1998, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la Caisse a consenti à M. X... trois prêts pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire ; que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée .... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance à M. Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Transports de marchandises -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Ine, à laquelle la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec environnement société Citec du transport...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., liquidateur de Mme X... et de la SCEA de la Maison blanche ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1991...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Tabac - Fournisseur - Obligations - Propriété des tabacs - Transfert au créancier subrogé -... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société de cautionnement Le Débit de tabac, aux droits de laquelle est venue la Société européenne de cautionnement "Le Débit de tabac" la caution, s'est portée caution solidaire envers la Société nationale d'exploitation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Créancier titulaire... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le 23 avril 1997, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme X... la débitrice ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 1997 ; que le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Cour d'appel -... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 juin 1999 que la société Tolbiac Magnan la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 4 avril et 30 mai 1995, la SCP Brouard-Daudé, liquidateur, a demandé le prononcé de sanctions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Associé ou membre - Redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Ouverture - Plan de... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire des sociétés Cosmétic Production, Cosmétic GMS et de M. Jean-Jacques X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25...