Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 12

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues - Infraction au stationnement de caravane ACTION PUBLIQUE -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné leur enlèvement sous astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Nathan, Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 5 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le...

...M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Y... Andréa, partie civile, contre l'arrêt de la...

VOL - Circonstances aggravantes - Port d'une arme apparente ou cachée - Arme - Définition - Arme factice ARMES - Vol - Circonstances... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 1er avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol qualifié et délit connexe. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Décret du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'implantation de certains magasins de commerce de détail... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, du 30 octobre 1990, qui, pour contraventions d'ouverture et d'exploitation illicite d'un commerce de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 m2 dans une commune de moins de 40 000 habitants l'a condamné à 296 amendes de 1 500...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Moment Ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 du... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi : Sur la recevabilité du...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Condition 1° Le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 11 avril 1991 qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à deux amendes de 1 000 francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Opposabilité - Publication - Annexe d'un arrêté ministériel mis en vente à l'Imprimerie... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre eux pour infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, a notamment déclaré opposable aux prévenus l'arrêté ministériel du 15 avril 1945...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée - Agrément - Justificatif - Nécessité ASSOCIATION - Action civile -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'association Fédération de défense de l'environnement du Jura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1989 qui, pour infractions à la loi du 10 juillet 1976, a condamné André X... à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte... ...Président :M.Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 13 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Douglas Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...