Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 11

1° FAUX - Faux spéciaux - Délivrance indue de certains documents administratifs article 154 du Code pénal - Fausse qualité - Conjoint... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - X... Kazim, - X... Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 10 mars 1992, qui a relaxé Kazim X... du chef d'obtention indue d'un document administratif et l'a condamné, pour séjour irrégulier d'un...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Antoine, Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 décembre 1987, qui a déclaré recevable l'appel du ministère public contre le jugement rendu le 16 juin 1987 par le tribunal correctionnel de Nice ; 2° X... Antoine, Y... Dominique, Z...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Document publicitaire - Responsabilité pénale - Distributeur Commet l'infraction... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, pour infractions aux règles de la publicité des prix, l'a condamné à 133 amendes de 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Fait d'un tiers - Moyen soulevé par le conducteur ou le gardien d'un véhicule... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Louis, X... Paulette, X... Séverine, parties civiles, 2° Y... Jean, la société Transports Z..., civilement responsable, la compagnie d'assurances Union et Phénix espagnol, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, du 11 juin 1991, qui, dans la procédure...

PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du domaine piscicole - Obligations relatives aux... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 avril 1991 qui, pour infractions aux dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Preuve non établie - Faute du mandataire de l'assureur - Responsabilité civile de l'assureur... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Francis X... pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produits destinés... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu - Moment 1° Est... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Renvois successifs du prononcé de la décision -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 1er août 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie invoquée par le...