Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 10

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution - Délit commis à cette occasion - Auteur, entrepreneur de travaux publics -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Gérard, prévenu, la société Sogea Guadeloupe, civilement responsable, 2° la compagnie d'assurances La Préservatrice, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui a condamné Gérard X... à 8 jours d'emprisonnement avec...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Procès-verbal de constat - Procès-verbal établi en vertu d'une... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui, pour détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° EXPLOIT - Signification - Mentions - Modalités d'exercice du droit d'appel - Nécessité - Cas 1° Hormis le cas prévu par l'article 558,... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Stanislas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 11 septembre 1991, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en écriture privée, escroquerie, tentative d'escroquerie et vol, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Erreur matérielle - Erreur de plume évidente non JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - la société Services montages prestations, civilement responsable, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, après avoir condamné Claude X... pour homicides involontaires et...

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Réglementation... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1991, qui a condamné, le premier à une amende de 30 000 francs, dont 20 000 francs avec sursis simple, pour complicité d'importation sans autorisation de produits d'oiseaux d'espèces non...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1991, qui, pour contraventions au décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'a condamné à 26 amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Propriétaire des bâtiments -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 novembre 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 54 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge d'instruction - Obligations cumulatives 1° INSTRUCTION - Contrôle judiciaire -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 29 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et de pouvoirs, banqueroute, présentation de faux bilans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

1° CHASSE - Procès-verbal - Force probante - Procès-verbal dressé par un agent assermenté de l'Office national de la chasse 1°... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines FICEVY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 23 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X... pour contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Sécurité sociale SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : 1° la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, partie intervenante, 2° X... Gilles, prévenu, la mutuelle des motards, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20° chambre B, du 17 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., Christine Y... et Pierre Z... pour blessures...