Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 5

1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Cannabis - Définition. 1° Les articles 1er de la Convention... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Force probante - Reconstitution - Appréciation des juges du fond. 1°... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - l'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X... des chefs d'infraction à la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations...

DOUANES - Procédure - Action en recouvrement des droits fraudés fondée sur l'article 377 bis du Code des douanes - Prescription - Interruption... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - la société X... et Compagnie, - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 16 avril 1996, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi...

PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Prononcé. La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 10 février 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et maintien en détention, à 200 000 francs d'amende, a...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraude ou fausse déclaration - Obtention de prestations indues - Usage contraire aux dispositions... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 mars 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de X... du chef de fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales...

1° PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 747-2 du Code de... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION SANS RENVOI statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en conversion d'une peine de 5 mois d'emprisonnement ferme en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Débiteur en liquidation judiciaire. Les sommes allouées à... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Roy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Acte d'appel limité aux dispositions civiles - Effet... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée, les a condamnées solidairement, avec d'autres prévenus, à une amende de 229 110 francs et a ordonné la confiscation d'une somme de 18...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur des fonds détournés. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - M. X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

sur le 1er moyen ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Etendue. null ... ...M. SCHUMACHER, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la sociét...