Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

CORRUPTION - Corruption active - Citoyen chargé d'un ministère de service public ou personne chargée d'une mission de service public - Agent... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Richard, - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 6 mai 1997, qui, pour corruption active, les a condamnés, le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le deuxième, à 10 mois d'emprisonnement avec...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du ministère public.... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre E..., G..., F..., D..., B... et C..., pour faux et usage et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés...

1° JEUX DE HASARD - Casinos - Impôts et prélèvements sur les recettes - Sommes dues à l'Etat et à la commune. 1° Aux termes des articles... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - Y... Jacques, - Z... René, - A... Jacques, - B... Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour escroqueries, a condamné Gérard X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jacques Y... à 1 an d'emprisonnement...

DOUANES - Procédure - Légalité des poursuites - Abrogation des textes communautaires bases des poursuites - Conséquences. LOIS ET REGLEMENTS... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 2 900 000 francs et au paiement d'une somme de 2 878 797 francs pour tenir lieu de confiscation de la...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Document inexact. Constitue une escroquerie le fait pour une... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Aly, Y... Martine, épouse X..., prévenus, - Z... Hesa, A... Moudi, B... Abdulaziz, B... Sakina, B... Ghada, B... Mouna, B... Sarah, B... Khaled, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 octobre 1996, qui a condamné Aly X..., pour tentative d'escroquerie et abus de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Décision statuant uniquement sur l'action civile. 1° L'opposition à une... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 23 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut, rendu le 8 mars 1995, ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 d - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Incompatibilité - Ministère public - Magistrat ayant requis devantla juridiction ayant rendu... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour abus de confiance à 12 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris...

BANQUEROUTE - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Définition. Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Donat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 juin 1996, qui, pour banqueroute, détournement d'actifs et abstention de tenue de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé à son égard l'interdiction de diriger toute...

DOUANES - Procédure - Délit flagrant - Visite domiciliaire et saisie - Domicile de la personne appréhendée en flagrant délit - Conditions.... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 3 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs, et infraction douanière, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, a ordonné la confiscation des armes et...