Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, Y... Serge, Z... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique -... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et, le second, pour...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits inclus dans l'information et non visés par... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour vol et recel, faux et usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement, le second, pour recel, vol et escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, a ordonn...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la banque X..., venant aux droits de la Banque Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes...

INSTRUCTION - Personne mise en examen - Définition - Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile - Personne... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 28 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... et autres, des chefs de violences et voies de fait avec préméditation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public - Chambre d'accusation - Arrêt... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 16 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, faux et usage, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 4 mois. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Arrêts - Appréciations liminaires -... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Sergio, - Y... Joseph, - Z... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 20 janvier 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 13 ans d'emprisonnement, les deuxième et troisième, à 12 ans d'emprisonnement, a, pour chacun, fixé la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action fiscale - Appel de l'administration des Impôts - Fonctionnaire... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Daniele, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 janvier 1997 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de...

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Procédure - Infraction - Constatation - Visite domiciliaire - Autorisation de l'autorité judiciaire... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - Y... Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, la...