La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 3

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Compte à la CARPA - Prélèvement... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que suite à une sommation de payer délivrée à la requête de MM. Neyraud et Fourcaut, associés de fait dans une opération immobilière, une somme de 523 126 francs a été adressée le 19 février 1996 à M. X..., avocat au barreau de Paris ; qu'il a déposé cette somme sur son compte CARPA dont il l'a...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Tribunal du domicile de l'assuré - Assurance de groupe - Portée . Viole les articles L.... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 114-1 du même Code ; Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de Jean-Paul X..., domicilié de son vivant dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny, a, à la suite du décès de ce dernier, attrait les Assurances générales de France devant le tribunal...

1° VENTE - Pacte de préférence - Eléments constitutifs - Prédétermination du prix non. 1° Il n'est pas dans la nature du pacte de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, le 18 février 1985, M. de Y..., président-directeur général de la société L'Assurance universelle, a adressé à M. X..., avec qui il réalisait certaines opérations en co-courtage, une lettre précisant que " pour ce qui concerne les contrats que nous assurons en commun, j'ai noté votre accord pour nous laisser une priorité de reprise si...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que la société Fica, aux droits de laquelle vient la SA Udeco diffusion, a consenti à la SARL Niro un prêt ; que M. Nicolas X..., gérant de la société, et son père, M. Roland X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Niro et M. Nicolas X... n'ayant pas satisfait à leurs engagements respectifs, la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location avec option d'achat - Défaillance du locataire - Résiliation - Indemnité -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-31 et D. 311-13 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour le calcul de l'indemnité de résiliation, il convient de prendre en considération la valeur actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Coopérative agricole - Modification des statuts - Opposabilité à l'appelant - Chef dépendant -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus adhérents de la Société coopérative agricole de la Vallée du Lot ; que, par lettre du 15 octobre 1993, le GAEC de Lalandette a présenté sa...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt - Frais et accessoires - Prime d'assurance - Conditions - Mention manuscrite . CAUTIONNEMENT -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la BICS à la société dont son mari était le gérant ; que le débiteur principal ayant été défaillant, la BICS a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen : Publication sans...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption - Demande... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont cessé à compter du 16 octobre 1994 de payer les échéances mensuelles de remboursement de l'emprunt qui leur avait été consenti par la société Sygma Banque ; que les débiteurs ont saisi le tribunal d'instance afin de voir prononcer la nullité du prêt ; que la banque a...

1° MINISTERE PUBLIC - Attributions - Officiers publics ou ministériels - Notaire - Discipline - Exercice - Convention européenne des droits... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que M. X... a été nommé, en 1996, notaire associé dans la SCP Y...-Z...-A... ; que, peu après son arrivée, des tensions entre les associés ont permis de révéler des comportements anormaux qui ont entraîné, notamment, des poursuites disciplinaires contre M. X... auquel trois séries de fautes...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats non . Il résulte de la combinaison des articles 22, 24 de la loi... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance...