La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 2

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Indemnité - Attribution -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, en 1988, la Société de construction Décorum Décorum, locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâtiment à usage commercial appartenant à la société Bail investissement, a fait procéder par une société ACMM à des travaux de transformation de la façade du bâtiment consistant en un bardage décoratif masquant la toiture ; qu'à cette...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Action en nullité de la police - Renonciation non .... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du Code des assurances ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité sur le fondement de l'article L. 113-8 ; Attendu que...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Saisine directe du procureur général - Absence de décision dans le délai imparti... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par requête du 20 janvier 1997, le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a saisi le conseil de l'Ordre des avocats d'une action disciplinaire contre M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, lui reprochant divers manquements et notamment d'avoir unilatéralement fixé et retenu des honoraires sur le montant des...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Cas - Assurance du risque de grêle - Article L. 113-13 du Code des assurances loi du 11... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société de Braisne et Monchy, qui exploite des terres agricoles, a souscrit, auprès de la compagnie Abeille assurances, deux contrats couvrant le risque grêle, ayant pris effet les 20 juin 1905 et 7 décembre 1938 ; qu'elle a résilié ces deux polices au mois de juin 1992, avec effet au 31 décembre 1992 ; que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 10 octobre 1988 la Société générale a consenti à la SCI Investir 44 un prêt, garanti par les cautionnements solidaires des époux Z..., Y... et de MM. X... et Roy ; que la liquidation judiciaire de la SCI ayant été prononcée le 5 octobre 1994, la banque a assigné en octobre 1995...

AVOCAT - Société civile professionnelle - Associé - Exercice de la profession au nom de la société - Portée . SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Alain Y..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée Aix-en-Provence, 12 juillet 1999 d'avoir décidé qu'il avait perçu en trop de M. et Mme X... la somme de 18 302 francs et de l'avoir condamné à la restituer alors qu'en accueillant le recours que M. et Mme X... ont formé à l'encontre de M. Alain Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande des époux X..... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que, saisi d'une contestation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Recommandations - Demande du débiteur -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier et le second moyens réunis du pourvoi principal des époux X....., pris en leurs diverses branches : Attendu d'une part que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel de l'intention des parties quant à la portée de deux lettres et de la preuve du montant de certaines des créances...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Assuré civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Rhida Mezdari est décédé au cours d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans son propre véhicule par M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide involontaire...