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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

49 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-43855

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1991, que M. Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion, d'un licenciement pour motif économique prononcé le 1er décembre 1986, après...

France | 12/07/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 92-41557

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il...

France | 12/07/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 90-43233

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Catégorie professionnelle - Classement -... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mars 1990, que Mme X..., engagée par le centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine de Rouen le 21 août 1978, en qualité d'" aide-préleveuse ", puis devenue " préleveuse ", a accédé en septembre 1987, en raison de son ancienneté, au groupe B1, échelon 6, indice 334...

France | 16/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 90-44199

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Indemnités - Indemnité de congés payés - Calcul -... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Borghèse, par contrat écrit du 30 juillet 1988, en qualité de chef de chantier, pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er septembre ; que le contrat a été rompu verbalement dans des conditions discutées par les parties et que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

France | 16/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 90-44807

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité réelle -... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la...

France | 16/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 91-45573

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de...

France | 16/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 92-60456

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - Irrecevabilité .... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; Attendu que pour débouter la société SPS nettoyage...

France | 16/11/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 91-60237

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise non . La création... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code du...

France | 24/02/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 92-60003

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Preuve - Charge . Il incombe au syndicat, défendeur à... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au...

France | 24/02/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1993, 90-40927

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Circulaire instituant en matière de... ...Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris 24 novembre 1989 que la société Bureau Véritas a adhéré en novembre 1976 à la convention collective de la métallurgie qui prévoyait alors un préavis de 6 mois pour le cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans une convention spéciale avec la FNE pour les salariés de...

France | 03/02/1993 | Chambre sociale
 
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