Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SENSELME dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Senselme...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Paris-Paris, société anonyme, dont le siège social est ... à Cheval, à Sarcelles Val d'Oise, 2° la société Mécanauto-France, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle La Courneuve, Le Bourget, ..., à La Courneuve Seine-Saint-Denis, 3° la société France Tambour, société anonyme, dont le siège social est 11, ... à Cheval, à Sarcelles Val d'Oise, 4° la société Samko, société anonyme, dont le siège social est ..., à La Courneuve...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF qui l'assurait, l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 1989, après...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Expiration d'un délai de trois mois à partir de la... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Société civile immobilière ... SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante n'a pas...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Suspension - Demande - Moment VENTE - Résolution... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux ; qu'un délai peut être demandé pendant le mois...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse de vente...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Location nouvelle... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise des clefs, un document reconnaissant qu'ils les avaient reçues en qualité d'occupants ; qu'après avoir fait désigner en référé un expert...

POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Mauvaise foi - Connaissance de l'annulation de la décision d'attribution de la commission... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 550 et 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 octobre 1988, que la commission départementale de remembrement de l'Aube ayant attribué à Mme Y... deux parcelles appartenant à Mme B..., celle-ci a déféré les décisions de la commission au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui en a prononcé l'annulation par plusieurs jugements ; que le recours formé par le...

DROIT D'HABITATION - Etendue - Usage nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets -... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article 633 du Code civil ; Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 octobre 1989, qu'un jugement du 6 mai 1982, prononçant le divorce des époux X..., a décidé que le mari laisserait à sa femme, Mme Y..., un droit d'habitation personnel, sa vie durant, sur la propriété Z...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Décision du magistrat... ...Président :M. Senselme.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette SOCOFAM, qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état Paris, 28 août 1989 ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Article 1732 du Code civil - Domaine d'application - Rapports entre preneur et bailleur... ...Président :M. Senselme.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1989, qu'à la suite d'une explosion de gaz, au dernier étage d'un immeuble en copropriété, occupé par deux locataires, Mme Y... et M. Z..., des dommages ont été causés à cet immeuble et à l'immeuble voisin appartenant aux époux X... ; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances MRA ayant indemnisé le syndicat des copropriétaires et les époux X..., a...