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09/10/1991 | FRANCE | N°89-20089

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 1991, 89-20089


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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM), qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état (Paris, 28 août 1989) ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de pouvoir manifeste ;

Attendu que le magistrat de la mise en état a, sans excéder ses pouvoirs, appréciÃ

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM), qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état (Paris, 28 août 1989) ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de pouvoir manifeste ;

Attendu que le magistrat de la mise en état a, sans excéder ses pouvoirs, apprécié l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, compte tenu des circonstances de la cause ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-20089
Date de la décision : 09/10/1991
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Décision du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner une expertise

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision refusant d'ordonner une mesure d'instruction - Décision entachée d'excès de pouvoir (non)

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision rejetant une demande d'expertise - Décision non entachée d'excès de pouvoir - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité

Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner l'expertise sollicitée dès lors que ce magistrat, sans excéder ses pouvoirs, s'est borné à apprécier l'opportunité d'une telle mesure d'instruction en fonction des circonstances de la cause.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 août 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-06-17 , Bulletin 1987, II, n° 130 (1), p. 75 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 oct. 1991, pourvoi n°89-20089, Bull. civ. 1991 III N° 233 p. 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 233 p. 137

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chapron
Avocat(s) : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado, MM. Parmentier, Boulloche, Odent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.20089
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