Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SCHUMACHER conseiller dans la jurisprudence francophone - page 53

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvois principal et provoqué contre un arrêt - Retrait du rôle du pourvoi principal -... ...Président : M. Schumacher, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que par ordonnance du 12 avril 1995, Nous avons ordonné le retrait du rôle de la Cour du pourvoi principal formé par la Sagim pourvoi n° 94-20.051 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 1994 ; Que, par ordonnance du 19 décembre 1995, Nous avons dit n'y avoir lieu à retrait du rôle du pourvoi provoqué formé par l'UAP et l'Agence du parc contre ce même arrêt ; Attendu...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique -... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et, le second, pour complicité de ce délit, à 6 mois...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, Y... Serge, Z... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Citation - Citation directe - Partie civile - Faits inclus dans l'information et non visés par... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour vol et recel, faux et usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement, le second, pour recel, vol et escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des objets saisis et...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la banque X..., venant aux droits de la Banque Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et délivrance ou confirmation d'informations...

PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Prononcé. La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 10 février 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et maintien en détention, à 200 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction définitive du territoire...

sur le 1er moyen ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Etendue. null ... ...M. SCHUMACHER, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Président : M. Schumacher, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 50 000...