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SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est...

Sur les 3e et 4e branches CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Avocat - Inscription au barreau avec dispense de diplôme de... ...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ..., appartement 124, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, 1re Section, au profit du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, représenté par son Bâtonnier, domicilié Palais de...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, au profit : 1 / du président de la Chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle, domicilié 22, rue du Haut Bourgeois, 54000 Nancy, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, place Carrière, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 98-18.242 et 98-19.127 ; Donne acte à la société AXA collectives de son intervention aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Met sur sa demande hors de cause la société Interfimo qui n'est pas concernée par les griefs des pourvois ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un immeuble, dans l'attente de la vente d'un autre bien, Mme...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Indemnité - Attribution -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, en 1988, la Société de construction Décorum Décorum, locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâtiment à usage commercial appartenant à la société Bail investissement, a fait procéder par une société ACMM à des travaux de transformation de la façade du bâtiment consistant en un bardage décoratif masquant la toiture ; qu'à cette occasion, elle a souscrit un contrat...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Action en nullité de la police - Renonciation non .... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du Code des assurances ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité sur le fondement de l'article L. 113-8 ; Attendu que, le 8 mars 1993, M. X..., retraité, a souscrit...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Lucie B..., domiciliée école Maternelle Grosterrin, 33390 Blaye, 2 / Mme Denise A..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse de garantie des notaires, dont le siège est ..., 4 / de M. Christian Z..., agissant en qualité de...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Gérard A... et Jean-Marc B..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Willy Y..., 2 / de Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Albert X..., 4 / de Mme Juliette C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Saisine directe du procureur général - Absence de décision dans le délai imparti... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par requête du 20 janvier 1997, le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a saisi le conseil de l'Ordre des avocats d'une action disciplinaire contre M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, lui reprochant divers manquements et notamment d'avoir unilatéralement fixé et retenu des honoraires sur le montant des indemnités versées par la commission d'indemnisation...