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CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99-1 du Code de... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-François, - Y... Patricia, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2001, qui, en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon, ordonnant qu'il soit...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Falsification - Traitement illicite - Règlement communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987 - Ajout de sucre au... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détention de vin falsifié et détention de produit propre à effectuer la falsification du vin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts...

...Président : M. ROMAN conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michelle-France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour contravention de...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D... Marie-Thérèse, épouse E..., D... Claude, D... Bernard, D...

GARDE A VUE - Prolongation - Présentation préalable au juge d'instruction - Défaut - Régularité - Condition. DROITS DE LA DEFENSE - Garde à... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 janvier...

...Président : M. ROMAN conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me Le PRADO, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GÉRONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabien, - LA COMPAGNIE M. A. I. F. partie...

...Président : M. ROMAN conseiller le plus ancien, faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GÉRONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ian, - LA SOCIETE MAISON FRANçAISE DE DISTRIBUTION, civilement responsable...

REBELLION - Eléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Z... Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 octobre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de rébellion. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Marchands ambulants - Contravention de l'article R. 644-3 du Code pénal - Domaine d'application.... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 4 février 1997, qui l'a condamné à 400 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Effet. 1° L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de ce permis pour une...