Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Roman, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de prise de corps - Recevabilité non. CHAMBRE DE... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... des chefs de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés, a confirmé la prise de corps ordonnée par le juge d'instruction. LA...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la victime -... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la mise en accusation du premier devant la cour d'assises des Yvelines du chef de tentative de viol aggravé. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Accusé - Ordonnance de prise de corps - Président de la cour d'assises... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre la décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 16 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, séquestration, vols aggravés, violences aggravées et association de malfaiteurs, a prescrit l'exécution de l'ordonnance de prise de corps...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. DEBIT DE... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....REJET de la requête en révision présentée par X..., tendant à la révision de deux arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative de fermeture de débit de boissons, l'ont respectivement condamné, le premier arrêt, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second, à 15 000 francs d'amende...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Préparation et vente des insecticides et... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, du 22 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... et autres pour exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Expertise - Exécution non. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension -... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation... ...Président : M. Roman, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour falsifications de denrées alimentaires, exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, détention de produits propres à effectuer des falsifications et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 mois...

...M. ROMAN conseiller doyen, faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me COSSA et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a...