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85 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-80069

...Président : M. Pinsseau, conseiller doyen faisant fonction.... 1° EXPLOIT - Signification - Parquet - Condition. 1° Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus. Est par suite entachée de nullité la signification faite à Parquet à la requête du procureur de la République, alors que, depuis cette signification le procureur a été officiellement informé de la résidence de l'intéressé, lequel se trouvait détenu dans une maison d'arrêt depuis plusieurs mois1. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-80142

...Président : M. PINSSEAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée a 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-80234

...Président : M. PINSSEAU conseiller... ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions - Versement de la consignation dans le délai imparti. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-80571

...Président : M. PINSSEAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-81302

...Président : M. PINSSEAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 janvier 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-81474

...Président : M. PINSSEAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de MONT-DE-MARSAN du 7 septembre 1999, l'ayant condamné, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-81485

...Président : M. PINSSEAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abd El Krim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 1999, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt par défaut du 1er décembre 1997 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-82155

...Président : M. PINSSEAU conseiller... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Erreur commise dans le visa des textes d'incrimination - Application de la peine entrant dans les prévisions du texte applicable aux faits poursuivis - Rejet. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-82156

...Président : M. PINSSEAU conseiller... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Arrêt ayant prononcé une peine supérieure à la peine encourue. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par : - LE PROCUREUR GENERAL...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2000, 00-82289

...Président : M. PINSSEAU conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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