Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. OLLIER conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. OLLIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 28 septembre 2005 rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 31 janvier 2002, n° 00-15.215, que M. X..., agissant en qualité de tuteur de sa fille Aude X..., jeune fille autiste atteinte d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission régionale ayant limité l'allocation compensatrice versée à sa fille à 40% de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Action contre une association -... ...M. Ollier conseiller doyen, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Les Papillons blancs l'association...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risque lié à la dégradation... ...M. Ollier conseiller doyen, faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 février 2005, et les productions, que le 27 septembre 2001, M. X..., salarié depuis 1984 de M. Y..., a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le 28 août 2001 pour syndrome anxio-dépressif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la décision de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Ouverture du droit - Conditions - Appréciation... ...M. Ollier conseiller doyen, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 avril 2005, que Mme X..., qui exerce la fonction salariée de conseiller en assurances, a sollicité l'indemnisation de son congé maternité à compter du 28 juin 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser des indemnités journalières correspondant à son congé de seize semaines ; Attendu que la caisse fait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ...M. Ollier conseiller doyen, faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme...

...Président : M. OLLIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 821-4 et R. 531-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au 1er juillet 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13, et, selon le second, que les ressources à prendre en considération...

...Président : M. OLLIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sotarpi, a été victime le 27 octobre 1995 d'un accident du travail à la suite duquel M. Y..., directeur de la société Sotarpi, a été condamné, par jugement correctionnel du 16 mars 1998, pour infractions à la législation sur la sécurité du travail et blessures involontaires ayant entraîné une...

...Président : M. OLLIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 06-11.620 et U 06-11.932 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Oxymine la société, a été victime le 3 juillet 1995 d'un accident du travail qui a donné lieu à l'attribution d'une rente au taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, porté à 33 % à la suite d'une rechute du 22 mars 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi U 06-11.932, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...

...Président : M. OLLIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2005, qu'Eric X..., salarié de M. Maurice Y..., a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..., épouse A..., mère du salarié, de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qu'elle avait...

...Président : M. OLLIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 05-12.399 et n° C 05-13.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 janvier 2005, que M. X..., salarié intérimaire de la société Manpower France, a été victime d'un accident du travail, le 18 juin 1996 alors qu'il était mis à disposition de la société Jacques et fils ; que la société Manpower France a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire supporter par la société Jacques et fils l'intégralité du coût de l'accident du...