Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 9

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Fixation par circulaire - Validation rétroactive -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts ; Attendu que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, sans énoncer de règles en ce...

CESSION DE CREANCE - Loi du 2 janvier 1981 - Application - Personnes morales - Condition . Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981,... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Loisirs d'Europe a entrepris la construction d'un village de vacances et l'a vendu à la commune de Santa Maria Poghju ; que la...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1991 qu'après avoir constaté que les sociétés du Groupe Sturm avaient, entre 1983 et 1989, abusé de leur position dominante sur le marché des tuiles et briques en Alsace par leur système d'attribution de remises de prix, ainsi que par le contenu et la mise...

CREDIT-BAIL - Vendeur et intermédiaire professionnel en financement - Obligations - Information de l'acheteur - Réalité de l'opération de... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Leasing, qui exerce l'activité d'" intermédiaire en financement de biens d'équipement ", a conclu avec la société Euro Clinik un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical ; que 4 jours plus tard, la société Euro-Leasing a revendu le...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Découvert durable et régulier . BANQUE -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois n° 91-17.334 et n° 91-17.381, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, dans les jours précédant la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Manaut la société Manaut la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a...

NOM COMMERCIAL - Protection - Conditions - Usage public en France - Constatations suffisantes . NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1991 que la société Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner les produits figurant dans la classe 25, a assigné, en contrefaçon, imitation illicite et concurrence déloyale, les sociétés Mauralest, Barlaim, Shaf, Dam's, Jules et Julie, et...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change-relevé LCR - Acceptation - Lettre de change-relevé sur support en papier -... ...M. Nicot conseiller doyen, faisant fonctions de président...Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 2 juin 1995, que, le 18 octobre 1990, la société Groupe Henri de Barrin la SGHB a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Point de départ... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois CAB a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés à leur acheteur, M. X... ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord préalable, la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Application au commissionnaire de transport responsable du fait... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au destinataire...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par la marchandise. 1°... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Joignant les pourvois n°s 92-13.707, formé par la société Générale de manutention portuaire, et 92-15.052, formé par la société Compagnie générale maritime, qui attaquent le même arrêt, et statuant en outre sur le pourvoi incident de la société Transports Gondrand au pourvoi principal formé par la société Générale de manutention portuaire ; Attendu, selon les...