Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL - Domaine d'application - Personnes protégées - Epoux - Divorce par consentement mutuel prononcé à... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 21 mars 1995 qui, sur la plainte avec constitution de partie civile de Y..., l'a condamnée pour vol, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Nom du représentant du ministère public sans indication de sa qualité. 1° La mention dans... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi de : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mars 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation d'enlèvement de mineur de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

MINEUR - Détention provisoire - Consultation du service de l'Education surveillée - Nécessité. MINEUR - Instruction - Détention provisoire -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec violence et en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel, a ordonné son placement en détention. LA...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Plainte additionnelle - Absence de... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la communauté urbaine du Mans, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 29 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Y... Philippe pour complicité de violation du secret de...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation. 1° L'allégation... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu...

1° ELECTIONS - Sondages d'opinion - Publication, diffusion ou commentaire - Interdiction durant la semaine précédant chaque tour de scrutin... ...M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 avril 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation des sondages, à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à la publication d'un extrait de la décision dans le journal L'Evénement du Jeudi. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit pouvant... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 31 mars 1994, qui, pour travail clandestin, exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence, exercice d'une activité de transporteur public routier de personnes sans inscription à un plan, obstacle...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an art. 145-2 du Code de procédure pénale - Débat... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. La faculté de saisir la juridiction d'instruction d'une demande d'acte en... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET ET IRRECEVABILITE des pourvois de : - X... Michel, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... et Yannick Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage, infraction à la loi du 6 janvier 1978, ont le premier, en date du 19 octobre 1994...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, du 17 mars 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Hassan X... des chefs de vol et usage illicite de stupéfiants, a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...