Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Validité - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Leurs appréciations étant soumises au... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - la commune de X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de refus d'insertion de réponse, a relaxé le prévenu, débouté la partie civile et condamné celle-ci pour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Interprète - Age non. INTERPRETE - Capacité - Age - Constatation - Nécessité... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Infractions aux règles concernant la conduite des véhicules - Imputabilité - Conducteur.... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement du tribunal de police de Bar-le-Duc, du 12 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que, si le demandeur, condamn...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Boulangerie - Fermeture de tout établissement comportant un... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat départemental des boulangers-pâtissiers du Vaucluse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Jean-Michel X... du chef d'infraction à la règle du repos hebdomadaire. LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Cohabitation - Enfant ne cohabitant pas avec ses parents - Responsabilité du père -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - YX..., Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, pour contravention de dommages volontaires à propriété d'autrui, a admonesté le premier, déclaré la seconde civilement responsable, après avoir...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Coopération au plan de fraude - Constatations nécessaires.... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 3 mai 1995, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes après mise hors de cause d'André Y... et de la société Philippe Rey et renvoi d'André Z... et de la société Codefa des...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Absence... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Doubs, en date du 20 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour viols aggravés et corruption de mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur...

BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 décembre 1995, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 70 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de gérer toute...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation d'une obligation particulière de... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Danièle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de mise en danger d'autrui. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Injonction au juge d'instruction - Impossibilité. CHAMBRE D'ACCUSATION - Supplément d'information -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 7 février 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour abus de confiance, complicité, recel, après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen, a dit qu'il y avait lieu à la mise...